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Audit énergétique

3 mars 2014 | Mis à jour le 12 mars 2014

La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle I, a fixé comme objectif, pour 2020, de réduire d’au moins 38 % les consommations énergétiques du parc de bâtiments existants.

Afin de respecter cet objectif contraignant, une étape importante dans la vie d’une copropriété est de connaître son état énergétique et les possibilités d’aller vers une réduction des consommations d’énergie. C’est ce que permet un audit énergétique.
Ainsi, certains immeubles en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement sont tenus de réaliser avant le 31 décembre 2016 un audit énergétique (code de la construction et de l’habitation : L.134-4-1).

Le Code de la construction et de l’habitation (R.134-14 à R.134-17) et l’arrêté du 28 février 2013 précisent les modalités d’application et le contenu de cet audit.

 Quels immeubles sont concernés par l’audit énergétique ?

Doivent faire l’objet d’un audit énergétique, les bâtiments répondant à l’ensemble des critères suivants, c’est à dire les bâtiments :
* situés en France métropolitaine ;
* construits avant le 1er juin 2001 (date de dépôt de la demande de permis de construire) ;
soumis au statut de copropriété et comptant au moins 50 lots ;
* à usage principal d’habitation, c’est-à-dire dont plus de la moitié de la SHON (surface hors œuvre nette(1)) est constituée de lots à usage d’habitation ;
* et comportant une installation collective de chauffage ou de refroidissement desservant plus de 90 % des lots à usage d’habitation.

 Sur quoi porte l’audit énergétique ?

En principe, chaque bâtiment de la copropriété doit donner lieu à un audit énergétique. Toutefois, lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments accolés(2) et reliés à la même installation collective de chauffage ou de refroidissement, un audit énergétique unique peut être réalisé.

 Comment procéder à la réalisation d’un audit énergétique ?

1ère étape  : les copropriétaires décident de réaliser un audit énergétique (vote en assemblée générale) ;

2ème étape : l’audit énergétique est élaboré ;
La personne ou la société en charge de l’audit, sélectionnée après mise en concurrence de différentes entreprises, recueille auprès du syndic, les informations et documents lui permettant de mener à bien sa mission.
A cet effet, elle procède notamment à la visite du ou des bâtiment(s), réalise une enquête auprès des occupants et effectue une estimation des consommations énergétiques.
Sur la base de l’ensemble des informations recueillies, l’auditeur formule des préconisations et des propositions de travaux à la copropriété.

3ème étape : le rapport synthétique de l’audit énergétique est présenté par celui qui l’a réalisé lors d’une assemblée générale afin que les copropriétaires puissent ainsi décider de réaliser des travaux d’économies d’énergie.


(1) Pour mémoire, la nouvelle réglementation sur la surface de plancher (ordonnance du 16/11/2011) ne s’appliquent pas aux bâtiments concernés par l’audit énergétique.
(2) Au sens de l’arrêté du 26 octobre 2010.