Le jeudi 10 décembre 2009, Benoist Apparu et Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République ont signé un protocole d’accord pour garantir l’accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues.

Il s’agit de faire en sorte que les délégués du Médiateur soient les interlocuteurs des associations et du référent unique, pour lever les freins à l’accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues (prestations sociales, prise en charge des soins, droit au logement, domiciliation...). Comment se satisfaire en effet de la lenteur de certaines procédures administratives ? Comment expliquer qu’un tiers des sans abris n’ont pas le RSA ?

L’intervention des délégués permettra de prendre en compte des litiges qui ne pouvaient être traités par une autre voie.

Les demandes présentées aux délégués permettent également de mettre le doigt sur des dysfonctionnements administratifs que le Médiateur peut corriger en usant de son pouvoir de proposition de réformes, par exemple les difficultés que rencontrent les personnes sans domicile fixe pour le renouvellement de leurs papiers d’identité, ou de leurs titres de séjour.

Saisi par des personnes physiques ou des personnes morales par l’intermédiaire d’un parlementaire ou l’un des 280 délégués répartis sur le territoire, le Médiateur de la République a pour mission de résoudre les litiges entre les citoyens et l’administration.

Les délégués du Médiateur de la République constituent l’échelon de proximité de l’institution et assurent des permanences régulières en préfecture, en mairie ou en Maison de Justice et du Droit. Ils y reçoivent les réclamants sur simple demande. Ils sont également présents dans les établissements pénitentiaires. Dans chaque département, un « délégué correspondant » de la MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) est désigné afin de traiter les réclamations de personnes handicapées.

  Le communiqué de presse
  Le protocole d’accord (format PDF - 17.4 ko)