Un décret et un arrêté parus ce jour au Journal officiel mettent en œuvre dès à présent un engagement pris par Christine Boutin, ministre du logement, lors de l’examen de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion, publiée le 27 mars dernier.

Christine Boutin se réjouit que la parution rapide de ces textes favorise l’accession populaire à la propriété au moyen grâce au Prêt Social de Location Accession (PSLA).

La location-accession permet à un ménage sous condition de ressources de devenir propriétaire d’un logement neuf après une période de location, pendant laquelle il teste sa capacité de remboursement et se constitue un apport personnel. Il bénéficie de deux avantages fiscaux : la TVA au taux réduit de 5,5% et une exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 15 ans. C’est de plus, un dispositif sécurisé car il offre une garantie de rachat et de relogement mobilisables en cas d’accident de la vie.

Grâce à ces textes, les ménages peuvent bénéficier du prêt à 0% pour financer l’achat du logement après la période locative. Ils pourront aussi bénéficier en 2009 du doublement du prêt à 0% du plan de relance.

Conformément à l’engagement de Christine Boutin, les plafonds de ressources du PSLA, et ceux du Pass-foncier sont désormais alignés sur ceux du prêt à 0%. Cette mesure apporte une simplification et permet de favoriser l’accession populaire à la propriété dans les zones les plus tendues, où les prix sont les plus élevés.