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Attributions, composition et fonctionnement du CNH
Attributions
Le Conseil national de l’habitat,instance consultative placée auprès du Ministre chargé du Logement, a été créé par décret n°83-465 du 8 juin 1983 (Code de la construction et de l’habitat ion articles R. 361-1 à R. 361-20).
Il a repris les attributions initialement dévolues au Conseil national de l’aide personnalisée au logement et au Conseil national de l’accession à la propriété qui ont fusionné en 1983 pour devenir le CNH.
Le Conseil national de l’habitat :
est obligatoirement consulté pour toutes les questions concernant l’APL. En particulier, il donne un avis sur la révision annuelle du barème de l’APL ;
établit un bilan de l’action engagée pour garantir le droit au logement des personnes défavorisées, prévu par l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 (Loi Besson) modifiée par la loi du 28 juillet 1998 (loi relative à la lutte contre les exclusions) ;
est consulté et habilité à donner un avis sur toute mesure destinée à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l’habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d’aides directes ou indirectes de l’Etat à l’accession à la propriété.
Au delà de ces fonctions obligatoires, le Conseil national de l’habitat peut se saisir de toute question relative au logement et faire des propositions aux pouvoirs publics. Il peut également se voir confier des travaux de réflexion par le ministre.
Composition
Le Conseil national de l’habitat comprend 74 membres titulaires, il est composé de :
un président : Monsieur Michel PIRON, député du Maine et Loire,
un vice-président choisi parmi les membres du Conseil national de l’habitat (CNH),
12 représentants de l’administration,
8 membres représentant les élus de la nation et des collectivités locales,
31 membres représentants les organismes professionnels (constructeurs, maîtres d’œuvre et entreprises du bâtiment, gestionnaires de logements, établissements financiers, organismes d’allocations familiales et notariat.. ),
12 membres représentant des associations d’usagers,
4 membres représentant des associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement,
6 personnalités qualifiées
Nomination
A l’exception des représentants des Ministres, les membres du Conseil national de l’habitat et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du Ministre chargé de la construction et de l’habitation.
Leur mandat est renouvelable.
Fonctionnement
Le conseil se réunit en assemblée plénière plusieurs fois par an.
Les groupes de travail thématiques sont présidés par un membre du Conseil national de l’habitat (CNH) et leur rapports sont soumis à l’assemblée plénière.
La coordination et l’animation des travaux ainsi que l’administration du CNH sont assurés par :
un Rapporteur général, Monsieur Bernard AILLERET( Ingénieur général des Ponts et Chaussées)
un Secrétariat général, Carole Dahan-Chocron (chargée de mission à la DGALN/DHUP/FL)
Membres du Conseil national de l’habitat par collège (hors représentants de l’administration)
Président : Monsieur Michel PIRON, député du Maine et Loire
A été nommé Président du Conseil national de l’habitat (CNH) par arrêté en date du 19 mai 2004 - J.O. du 18 juin 2004.
Consultez l’arrêté du 30 avril 2008 portant nomination au Conseil national de l’habitat (format PDF - 34.3 ko)
