Le Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, tient à préciser que dans la loi instituant le droit au logement opposable, l’article 35, issu d’un amendement parlementaire voté à l’unanimité, a pour objectif de renforcer la lutte contre toute forme de discrimination pour l’obtention d’un logement. Ainsi cet article allonge de 4 à 16 les interdictions de documents susceptibles d’être demandés à des locataires par un bailleur.

Cette liste a été élaborée après consultation de la Commission Nationale de Concertation réunissant locataires et propriétaires. Cette disposition marque un progrès par rapport à la législation antérieure de 2002 car elle renforce la protection de la vie privée des locataires.

Cet article 35 précise que le dossier médical personnel ne peut être demandé.

En cas de demande de logement adapté ou spécifique, pour une personne présentant un handicap, il en sera de même. Seul un certificat médical pourra être demandé par le bailleur.

Suite à l’interrogation du conseil de l’ordre des médecins sur la rédaction de l’article 35, le Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement précise que le dossier médical personnel doit rester confidentiel et du seul ressort du monde médical, il ne pourra en aucun cas être demandé pour l’obtention d’un logement adapté ou spécifique.

Pour mettre fin à cette interrogation, une formulation sera reprécisée par amendement législatif, en accord avec la Commission Nationale de Concertation.