Depuis le 1er janvier 2007, une majoration du prêt à 0 % peut être octroyée pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf donnant lieu à une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement, et sous réserve que les ressources des ménages ne dépassent pas un plafond.

La majoration du prêt à 0 % est applicable dans les DOM.

Conditions liées au type d’opération

L’opération d’accession doit concerner un logement neuf. Au sens de la réglementation (CCH : art. R. 318.2), sont considérées comme portant sur un logement neuf les opérations suivantes :
  la construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
  l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;
  l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;
  les logements acquis dans le cadre d’un contrat de location-accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.

Conditions relatives aux caractéristiques des aides locales

Pour donner lieu à la majoration du prêt à 0 %, l’aide doit être attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement.

Il peut s’agir d’une aide accordée par une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un département, une région, un syndicat intercommunal, un département et une commune, plusieurs communes ne constituant pas un établissement public de coopération intercommunale...

L’aide doit obligatoirement prendre la forme :
  soit d’une subvention ;
  soit d’une bonification permettant l’octroi d’un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché ;
  soit d’une mise à disposition du terrain d’implantation du logement moyennant un loyer ou une redevance qui n’excède pas 15 euros par an. Cette mise à disposition s’effectue par bail emphytéotique (bail de longue durée portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel) ou bail à construction (bail de longue durée par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain dont il a la jouissance).

Pour les deux premières formes d’aides, le montant de la subvention accordée ou le coût de la bonification supporté par la collectivité locale doit être supérieur ou égal au seuil suivant :

Si l’emprunteur bénéficie de plusieurs aides sous la forme de subvention ou de bonification, le seuil susvisé est apprécié en prenant en compte le total de ces aides.
C’est à l’emprunteur de prouver que la collectivité locale lui a octroyé une aide au moyen d’une attestation établie par la collectivité concernée.

Conditions liées aux ressources de l’emprunteur

Le montant total des ressources de l’emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement doit être inférieur ou égal à certains plafonds

Voir aussi :

  Les plafonds de ressources du nouveau prêt à 0 %.
  Le montant du nouveau prêt à 0 %.
  Le remboursement du nouveau prêt à 0 %.