1 - Base juridique

Articles R.323-1 à R.323-12 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Article 14 de la loi de finances pour 1998.

Convention entre l’Etat (ministère de l’économie et des finances) et la caisse des dépôts et consignations.

2 - Objectif

Aider les organismes d’HLM, les sociétés d’économie mixte et les organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées à améliorer les logements locatifs à finalité sociale dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.

L’octroi de la PALULOS est subordonné à la conclusion de la convention prévue à l’article L.351-2 du CCH qui ouvre droit pour les locataires à l’aide personnalisée au logement (APL).
La convention doit être signée au plus tard à la date de la décision de subvention.

Pour les logements déjà conventionnés,
un avenant est signé avant l’obtention de la
décision de PALULOS et le nouveau loyer éventuel n’entre en vigueur qu’à la date d’achèvement des travaux.

La subvention est accordée pour des logements destinés à être occupés par des ménages dont les revenus ne dépassent pas des plafonds de ressources modulés selon le type de ménage et la zone géographique.

Un loyer maximum est fixé par convention passée entre l’Etat et le bailleur.

Nature des travaux.

Les travaux d’amélioration doivent avoir pour objet :

  de mettre les logements achevés
depuis au moins 15 ans, sauf dérogation préfectorale, en conformité avec les normes minimales d’habitabilité,

  d’économiser l’énergie dans
les logements existants au 1er juillet 1981,

  de réaliser des économies de charges, de
renforcer la sécurité des biens et des personnes ou d’améliorer la vie quotidienne (notamment par l’adaptation aux besoins des personnes handicapées ou âgées) dans les immeubles existants

4 - Description de l’aide

Il faut distinguer la subvention de l’Etat versée à l’organisme social, le prêt de la caisse des dépôts et consignations (CDC) et l’aide fiscale.

La subvention

En règle générale, la subvention est d’un taux au plus égal à 10% du coût prévisionnel des travaux subventionnables plafonné à 13 000 € par logement, sauf dérogation du préfet (immeubles dégradés, opérations de restructuration, reprise architecture extérieure).

Le plafond des travaux peut être porté à 20 000 € par logement (cette fois-ci sans dérogation préfectorale) en cas d’augmentation de la surface habitable d’au moins 10 % dans les logements achevés
au 31 décembre 1960.

Le taux de la subvention peut être porté à 25 % dans les cas suivants :

  réalisation de travaux de sécurité, d’opérations expérimentales ou dans le cadre des opérations « habitat et vie sociale  » ou de « développement social des quartiers » ou en zones urbaines sensibles,

  travaux réalisés sur les logements foyers
pour les travailleurs migrants afin de faciliter leur transformation en résidences sociales,

  réalisation de loges de gardiens.

Ce taux de 25 % peut également être atteint dans le cas d’opérations dont le maître d’ouvrage est une commune de moins de 5000 habitants.

Un taux de 40 % peut être pratiqué à titre exceptionnel, par dérogation préfectorale, lorsque le maître d’ouvrage rencontre des difficultés financières particulières ou pour la réalisation de travaux d’adaptation aux besoins de personnes handicapées ou de personnes âgées.

La subvention est versée par tranches entre le début et la fin des travaux.

La subvention PALULOS peut être désormais accordée même si le logement ou l’immeuble bénéficient déjà d’un financement de l’Etat pour leur acquisition. Toutefois, elle ne le sera pas si les travaux d’amélioration en cause font l’objet d’une subvention ou d’un
prêt PLUS ou PLA-I ou PLS (R 331-1 du CCH) ou
d’une subvention de l’ANAH ( R312-1). Sont exclus aussi du bénéfice de la PALULOS les travaux portant sur des logements ou des immeubles ayant bénéficié d’une subvention de l’ANAH depuis moins de 5 ans.

Le prêt de la CDC

La subvention PALULOS peut être complétée par un prêt de la CDC (ou tout établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités
locales) au taux de 2,95 % remboursable sur une durée de 15 ans (le nouveau taux est en vigueur depuis le 29 juin 2004 par décision commune des ministres du logement et des finances et de la CDC).

L’aide fiscale (cf. fiche n° 11)

Depuis le 1er janvier 1998 les opérations de réhabilitation des logements locatifs sociaux bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Cette disposition résulte de l’article 14 de la loi de finances pour 1998 qui a modifié le régime de la TVA applicable aux travaux réalisés dans les opérations de réhabilitation du parc locatif social.

La conséquence de la mise en place du taux réduit de TVA à 5,5 % a été l’ajustement des taux de la subvention PALULOS au niveau décritci dessus.

La diminution de la TVA de 20,6 % à 5,5 % étant équivalente à une aide d’environ 12 %, l’aide totale de l’Etat pour une subvention de base de 10 % atteint 22 % du coût des travaux.

5 - Programme physique et financier

PALULOS financées depuis 1997 en montant de subvention (hors Anru)