Comment réviser un loyer d’habitation ?

  Attention

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005.

La nouvelle référence de révision des loyers est entrée en vigueur le 10 février 2008 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008). La loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat précise dans son article 9 que l’indice de référence des loyers se substitue à l’indice de référence des loyers défini à l’article 35 de la loi 2005-841 en matière de révision des loyers en cours de bail (dans l’article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

L’indice de référence des loyers d’un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998. L’évolution de l’indice de référence intervenant dans la révision des loyers d’habitation est arrondie à deux décimales.

Il ne faut pas confondre :

a) la révision du loyer qui intervient chaque année en cours de bail (loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 - article 17 d)

avec

b) l’augmentation que le propriétaire peut proposer à l’occasion du renouvellement du bail, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à celui des logements comparables du voisinage (article 17 c)

ou bien

c) la majoration du loyer en cours de bail, consécutive à la réalisation par le bailleur de travaux d’amélioration (article 17 e)

Ce qui suit ne traite que des procédures de révision annuelle du loyer, c’est-à-dire du point a) ci-dessus.

  La réglementation

"Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L’augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location."

Il ressort de ce texte (loi n° 89-462) que le loyer d’un local à usage d’habitation peut être révisé chaque année à l’initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat. Toutefois, le loyer n’est révisé chaque année que si une clause du bail le prévoit. En l’absence d’une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail.

  L’indice de référence des loyers

La revalorisation annuelle du loyer ne peut excéder la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

La clause de révision prend généralement pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d’entrée en vigueur.

Pour éviter tout litige, référez-vous à cet indice dans tout contrat de location ; sa variation constitue une limite supérieure à la révision du loyer en cours de bail.

  Les loyers concernés par cette méthode

La méthode décrite ici concerne les locaux à usage d’habitation, les redevances de location-accession à la propriété immobilière (article 7 de la loi n° 84-595) et les loyers des bâtiments d’habitation des fermages et baux ruraux (article L411-11 du Code Rural). En sont exclus les locaux commerciaux, les bureaux et les locaux spécifiques régis par d’autres dispositions législatives.

  La marche à suivre

Relisez soigneusement votre contrat de location. Vous devez y trouver une clause indiquant les conditions de la révision de votre loyer.

Cet indice sera publié chaque trimestre par l’Insee :

  l’indice de référence des loyers du 1er trimestre sera publié vers le 15 avril ;
  l’indice de référence des loyers du 2e trimestre sera publié vers le 15 juillet ;
  l’indice de référence des loyers du 3e trimestre sera publié vers le 15 octobre ;
  l’indice de référence des loyers du 4e trimestre sera publié vers le 15 janvier suivant.

La valeur de l’indice et de son évolution annuelle sont disponibles sur une série de supports que l’Insee met à votre disposition. Au moment de leur sortie, les données sont également reprises dans la presse qui publie l’indice et son taux de variation annuel. L’Insee publie une série historique (depuis le 4e trimestre 2002) de ce nouvel indice.

L’indice fait l’objet d’une publication au Journal Officiel, c’est la date de publication de l’indice par l’Insee dans la publication Informations Rapides qui sert de référence.

Indices de référence des loyers

Serveur vocal : 0 892 680 760 (0,34 euro/min)

Service Insee Contact : 0 825 889 452 (0,15 euro/min)

Minitel 3617 INSEE (0,86 euro/min)

Sur le site du Journal Officiel de la République française (JO) www.legifrance.gouv.fr

L’Insee ne donne pas de consultation juridique. Son rôle consiste uniquement à vous fournir les dates de publication et les valeurs des indices.

Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec l’un des organismes suivants :

  les associations départementales d’information sur le logement (ADIL) agréées par l’association nationale d’information sur le logement ;
Tél. : 0 820 167 500
www.anil.org
  l’Institut national de la consommation (INC) : vous y obtiendrez des fiches juridiques et les adresses des associations de défense des locataires .
Tél. : 0 892 707 592 (0,34 euro/min)
www.conso.net
  Service-public
Allô, service public : 3939 (0,12 euro/min)
www.service-public.fr

  Calculez la révision de votre loyer avec le nouvel indice

  Connaître les indices de référence des loyers (IRL)

Les fiches infos pratiques

  Fiche LO027 - Révision du loyer en cours de bail dans la location secteur privé

  Fiche RLO001 - Calcul de la révision du loyer en cours de bail

  Fiche LO007 - Clauses obligatoires du contrat de location secteur privé

En savoir plus

  Article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat
  Le décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif au nouvel indice de révision des loyers