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Maison à 100 000 euros
L’accession à la propriété est un objectif du Plan de Cohésion Sociale renforcé par le pacte national pour le logement.
La « maison à 100 000 € » s’inscrit dans la continuité des actions menées par le Gouvernement en faveur de l’accession sociale à la propriété (réforme du prêt à 0%, réforme de la location-accession).
Le Gouvernement souhaite donner la possibilité à des ménages disposant de ressources modestes d’accéder à des maisons de qualité avec une enveloppe autour de 100 000 €. L’objectif de 100 000 € est atteint en limitant l’impact de la hausse du prix du foncier, grâce à la mobilisation d’aides des collectivités publiques et de dispositifs juridiques innovants.
Les programmes de « maisons à 100 000 € » donneront la possibilité aux communes de participer au développement de l’accession sociale à la propriété.
Le Gouvernement souhaite que les élus locaux et les professionnels disposent de tous les outils nécessaires pour réussir ces projets. Les élus et les professionnels vont pouvoir adhérer à la charte définissant les caractéristiques de la « maison à 100 000 € ».
La charte a fait l’objet d’une discussion avec l’ensemble des fédérations professionnelles susceptibles de participer aux programmes de maisons à « 100 000 € ». Les professionnels sont maintenant mobilisés et prêts à démarrer les projets. Plusieurs communes ont déjà preuve d’un grand intérêt pour la « maison à 100 000 € » et engagent des opérations
Sous l’égide du ministère du logement, élus, opérateurs, fédérations et associations travaillent actuellement sur ce programme qui sera formalisé dans une charte prochainement signée.
Yves JEGO, député-maire de MONTEREAU a créé l’association française pour l’accession à la propriété (AFAP) qui réunit de nombreux maires. L’association a pour objet de promouvoir les dispositifs d’accession sociale à la propriété, d’informer notamment sur la charte « maison à 100 000 euros » et d’accompagner sa mise en œuvre. Le premier conseil d’administration de l’association aura lieu le mercredi 26 octobre.
COMMENT DEVENIR PROPRIETAIRE ?
Les programmes « maisons à 100 000 € » pourront être réalisés dans des territoires très différents au regard de leur marché immobilier. La charte préconise trois types de montage, afin d’apporter la solution la plus adaptée à chaque situation locale.
1. L’ANRU peut apporter une subvention à des opérateurs qui proposent des logements en accession sociale à la propriété. Dans les quartiers où l’ANRU intervient, le coût du foncier est généralement modéré ; la mobilisation des aides publiques permet dans ces conditions de respecter l’enveloppe de 100 000 euros. Les ménages pourront bénéficier également :
d’une subvention, d’un montant maximum de 10 000 €.
Cette subvention qui pourra venir en déduction du prix de vente du logement.
du prêt à 0%,
Les montants du prêt à 0% ont d’ailleurs été augmentés de 12% en février 2005
d’un taux de TVA de 5,5%, au lieu de 19,6%.
Dans le cadre du projet de loi « Engagement National pour le Logement » qui sera présenté au Parlement en novembre 2005, le ministère proposera cette mesure de réduction de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les zones de rénovation urbaine.
2. Dans les communes qui ne sont pas en rénovation urbaine, mais où le coût du foncier reste modéré, les maisons à 100 000 € pourront être réalisées dans le cadre du dispositif de location-accession PSLA. L’acquisition en location-accession se déroule en deux phases.
Au cours de la première phase (location), le ménage peut s’assurer de sa capacité à faire face à une charge régulière de logement.
Dans la seconde phase (accession), le ménage rembourse un emprunt et bénéfice de garanties pour le protéger contr les accidents de la vie.
Ce dispositif de location-accession ouvre droit à un taux de TVA de 5,5% et permet ainsi de respecter l’objectif de 100 000 €.
Il donne lieu, en outre, à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans.
Pour permettre à davantage de ménages de bénéficier de ce dispositif sécurisant, le Gouvernement a décidé d’étendre les plafonds de ressources applicables au PSLA.
3. Dans les autres communes, les ménages disposant de ressources modestes auront la possibilité, grâce à un mécanisme de dissociation du foncier et du bâti, de devenir propriétaires de leur logement sans avoir, au moins dans un premier temps, à acheter le terrain.
Les ménages pourront bénéficier du prêt à 0% pour acquérir la maison.
La commune mettra le terrain à disposition du ménage au moyen d’un bail à construction qui sera assorti d’une option d’achat, que le ménage pourra exercer une fois qu’il aura remboursé sa maison.
EXIGENCES DE QUALITE DE LA MAISON A 100 000 €
Les maisons à 100 000 € devront être proposées à un prix « clés en mains ». Les honoraires, le coût de raccordement aux réseaux, le coût d’aménagement de la parcelle, le montant des taxes et des redevances, ainsi que les frais d’acquisition et d’hypothèque devront ainsi être inclus dans le prix.
Les maisons devront avoir une surface habitable d’au moins 85 m², et devront être livrées « prêtes à vivre », sans finition restant à la charge de l’acquéreur.
De par leur architecture et leur implantation, les maisons devront s’intégrer harmonieusement dans le tissu urbain avoisinant. Les maisons devront atteindre un niveau de performance technique plus élevé que celui requis par la réglementation en vigueur. Elles seront ainsi plus performantes que la plupart des logements actuellement construits. Les « maisons à 100 000 € » devront ainsi atteindre un niveau de « très haute performance énergétique », permettant de réduire la consommation d’énergie de 15% par rapport aux normes actuellement en vigueur. Les « maisons à 100 000 € » s’inscrivent donc dans une démarche de développement durable et d’économie d’énergie pour leurs propriétaires.
