Plafonds applicables pour l’année 2010 (pour les conventions conclues entre 1er janvier et le 31 décembre 2010)

* Le classement des communes dans les zones A, B C résulte de l’arrêté du 29.4.09. La zone A bis est la partie de la zone A composée de Paris et de ses communes limitrophes.

Il s’agit du loyer plafond mensuel par m2 (de surface utile) surface habitable + moitié des surfaces annexes : caves, balcons, loggias....