Plafonds applicables pour les offres de prêt PAS émises à partir du 1er janvier 2010. Ils ne s’appliquent pas aux DOM.

Ces plafonds sont à comparer avec :

  les revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de l’ensemble des personnes constituant le ménage (pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai d’une année N)

  les revenus fiscaux de référence de l’année (n-1), pour l’ensemble des personnes constituant le ménage (pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre d’une année N)

Pour calculer le revenu fiscal de référence du ménage, il est possible d’utiliser l’outil informatique qui sera mis à disposition sur le site du Ministère des Finances

  Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources à prendre en considération sont celles figurant sur l’avis d’imposition complémentaire reçu au cours de l’année de l’émission de l’offre de prêt ou, s’il n’est pas disponible, celui reçu au cours de l’année précédant celle de l’émission de l’offre.

  Le "ménage" est constitué de l’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS.

Cette situation s’apprécie au moment de l’émission de l’offre.

Le classement des communes dans les zones A , B et C est établi par l’arrêté du 29.4.09 (JO du 3.5.09)

  La zone A comprend l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois Français.

  La zone B comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.

  La zone C correspond au reste du territoire.