Achat et amélioration d’un logement achevé depuis plus de 20 ans avec un prêt 1%

L’emprunteur est salarié d’une entreprise assujettie à la participation obligatoire à l’effort de construction, à l’exclusion des dirigeants salariés d’entreprises et des exploitants individuels, ainsi que leur conjoint et enfants non émancipés.
Pour les offres de prêt émises à compter du 01.04.2002 le bénéficiaire du prêt devra :
- soit accéder à la propriété d’une résidence principale pour la première fois
- soit être contraint de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle (décision du conseil d’administration de l’UESL du 19.2.2002).

Tout salarié peut bénéficier d’un prêt 1% pour financer l’acquisition et l’amélioration d’un logement ancien, achevé depuis plus de 20 ans.

Le logement acheté et mis aux normes avec le prêt 1% doit être la résidence principale et permanente de l’emprunteur, ou celle de son conjoint, de ses ascendants, ou de ses ascendants pendant au moins huit mois par an.
L’entrée dans les lieux doit intervenir au maximum un an après la déclaration d’achèvement des travaux.
Le logement doit être achevé depuis au moins vingt ans.

Il ne peut être :
- ni affecté à la location saisonnière ou en meublé,
- ni transformé en local industriel, commercial, artisanal ou professionnel.

Les travaux doivent conduire à :
. mettre le logement en conformité avec les normes minimales d’habitabilité ;
. économiser l’énergie dans les logements ;
. améliorer l’habitat et la vie quotidienne ;
. rendre l’accessibilité du logement aux personnes handicapées, personnes âgées ou à mobilité réduite.

Le montant des travaux doit représenter au moins 20% du prix de revient final de l’opération (achat et amélioration).
Ils doivent être réalisés dans les 24 mois de l’acquisition.

Le saviez vous ?
l’obtention d’un permis de construire est obligatoire si les travaux ont pour objet de modifier la destination du local amélioré ; pour les petits travaux une déclaration préalable à la mairie peut suffire