Un emprunteur peut bénéficier du nouveau prêt à 0 % uniquement pour l’acquisition de sa résidence principale.

Celle-ci devra être occupée par l’emprunteur et par les personnes destinées à occuper le logement au moins 8 mois par an sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le logement financé à l’aide du nouveau prêt à 0% doit être occupé dans un délai d’un an, suivant :
.soit la déclaration d’achèvement des travaux ;
.soit l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.

Ce délai est porté à 6 ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l’emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions définies ci-après.

Tant que le nouveau prêt à 0% n’est pas totalement remboursé, l’emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes :
- la location d’une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l’un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70Km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d’un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d’une carte d’invalidité par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’ANPE.

  Le logement doit être loué à un/ou des locataire(s) dont les ressources à la date d’entrée dans les lieux ne dépassent pas les plafonds du nouveau prêt à 0%.

  Les loyers ne peuvent excéder 5% du coût de l’opération dans la limite du prix maximum d’opération, ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur les 4 derniers trimestres de l’indice INSEE mesurant le coût de la construction.

  L’évolution du loyer obéit aux révisions de droit commun.

  La location fait l’objet d’une déclaration à l’établissement de crédit et, le cas échéant, à l’organisme payeur de l’allocation personnalisée au logement.

La vente ou la donation du logement entraînent le remboursement intégral du capital restant dû correspondant au nouveau prêt à 0% au plus tard au moment de l’accomplissement des formalités de publicité foncière.

Le bénéficiaire du nouveau prêt à 0% bénéficier d’un transfert du capital restant dû lorsqu’il acquiert un autre logement (finançable par un prêt à 0%) en vue de l’occuper à titre de résidence principale.