Pour les prêts à taux fixe, à annuités constantes ou le cas échéant, progressives, le taux d’intérêt maximum à compter du 1.04.2010 est de :

  5.85 % pour le PC dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans.

  6.05 % pour le PC dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans.

  6.20 % pour le PC dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans.

  6.30 % pour le PC dont la durée est supérieure à 20 ans.

Le taux d’intérêt maximum du PC à taux variable ou révisable quelle que soit la durée est de :

  5.85 % à compter du 1.04.2010.