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Appel à projets "PLAI adaptés" 2016

13 juillet 2016| Mis a jour le 18 octobre 2016

Le ministère du logement lance l’appel à projets " PLAi adaptés " pour 2016. La procédure de sélection des projets a été assouplie pour permettre l’émergence de plus de ces projets, destinés aux ménages fragiles.

Qu’est ce qu’un habitat adapté ?

La notion d’« habitat adapté » a émergé pour qualifier des opérations essentiellement destinées à des ménages fragiles rencontrant des difficultés non seulement économiques, mais aussi sociales et dont la situation nécessite la proposition d’un habitat à loyer et charges maîtrisés, ainsi que d’une gestion locative adaptée et, le cas échéant, d’un accompagnement, ou encore des configurations de logement spécifiques. Ces opérations supposent une ingénierie de projet dédiée.

Elles se sont beaucoup développées dans les années 1990 grâce à la loi dite « Besson » du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Leur intérêt se confirme aujourd’hui, en particulier sur les territoires très tendus et en lien avec la mise en place de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), qui a mis en évidence les besoins de ménages particulièrement fragiles. Cet intérêt a été rappelé à l’occasion des consultations menées dans le cadre de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et de la concertation mise en place sur la réforme des attributions.

Pour l’intervention sur le parc privé, les opérations financées en bail à réhabilitation par des organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion peuvent déjà bénéficier des taux de subvention majorés permis dans le cadre de l’amélioration du régime des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), votée par le Conseil d’Administration de l’Anah le 13 mars 2013. Ces opérations peuvent également bénéficier de primes relatives à la rénovation thermique (décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés).

Le programme de logements très sociaux à bas niveau de quittance complète cette disposition pour le développement d’une offre nouvelle de logements locatifs très sociaux à faible quittance (volet « parc public - construction neuve ou acquisition-amélioration »).

Des appels à projets depuis 2013

Dans ce contexte, un premier appel à projets « PLAI adaptés » a été lancé le 30 octobre 2013 et a suscité une réelle mobilisation des opérateurs (MOI et bailleurs sociaux). Il a permis de sélectionner 174 opérations, soit 623 logements. Un deuxième appel à projets a été lancé le 27 mai 2014 et a permis de sélectionner 108 opérations représentant 319 logements. Enfin, dans le cadre d’un troisième appel à projets lancé en mars 2015, 595 logements répartis en 204 opérations ont été sélectionnés

Ces chiffres insuffisamment élevés témoignent de l’inadéquation de la production aux besoins des ménages les plus modestes demandeurs de logements sociaux et dont on connaît de mieux en mieux les caractéristiques grâce au système national d’enregistrement(SNE).

Toutefois, ces résultats ne reflètent que partiellement l’intérêt qu’ont montré certains acteurs pour ce programme. Ces appels à projets ont en effet permis de sensibiliser les acteurs à la nécessité de progresser pour mettre en œuvre des solutions innovantes permettant d’offrir des logements pérennes dont les caractéristiques physiques et financières sont adaptées aux ménages les plus fragiles.

Une procédure assouplie en 2016

Pour la sélection des opérations qui bénéficieront d’une décision de subvention en 2016, la procédure a été modifiée et assouplie. Elle ne se fera plus sous la forme d’un appel à projet soumis à des dates fixes. Désormais, les maitres d’ouvrage pourront en effet déposer leurs dossiers au fil de l’eau, sans échéance fixe, auprès des DDT et des délégataires de compétence. Les services départementaux et/ou régionaux de l’Etat, et/ou les comités créés et/ou mobilisés localement pour ce faire, les analyseront et les transmettront accompagnés de leur avis, via le préfet de région, à la DHUP, qui les soumettra à la validation définitive du fonds national des aides à la pierre (FNAP). Il sera soumis pour ce faire cet été au premier conseil d’administration du FNAP, un projet de délibération portant création du comité consultatif prévu au R. 435-3 du CCH, comité qui reprendra les fonctions anciennement dévolues au comité de gestion du fonds national des aides à la pierre. Ce comité a vocation à se réunir à intervalle régulier, pour examiner et valider définitivement les dossiers sur la base des remontées régionales, dès que le volume d’opérations reçues au niveau national le permettra (le détail des modalités de sélection est précisé dans la partie 6 du présent cahier des charges).

Par ailleurs, afin de donner de la visibilité aux opérateurs et d’inscrire ce programme dans la durée, au-delà des modalités de sélection refondues telles que présentées ci-dessus, le cahier des charges est adapté sur les principaux points suivants, susceptibles de faire émerger un nombre plus conséquent de logements financés :

  • réévaluation des montants de subventions en vue de mieux satisfaire les besoins en fonds gratuits indispensables à l’équilibre financier des opérations ;
  • révision du montant des charges locatives maximum dans le cas des opérations en acquisition-amélioration ;
  • inscription possible d’un loyer accessoire pour les opérations dédiées à la sédentarisation des gens du voyage.


Programme « PLAI adaptés » 2016 : dossier de candidature (PDF- 131.6 ko)

PLAi 2016- Fiche d’analyse régionale (OpenDocument Text- 27.2 ko)

Dossier de candidature (version modifiable) (Word- 219 ko)



Cahier des charges PLAi adaptés 2016 (PDF- 317.8 ko)

Tableau de synthèse régional (OpenDocument Spreadsheet- 245.5 ko)



Outil coût d’usage (Excel- 116.5 ko)