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Bâtiment et construction

Amiante

Publié le vendredi 4 octobre 2013

Bilan des effets sur la santé et des risques d’exposition à l’amiante. Présentation des obligations des propriétaires : de façon générale, en cas de vente et en cas de démolition.

Amiante : obligations générales des propriétaires

3 septembre 2013 | Mis à jour le 15 octobre 2014

Indépendamment de toute transaction immobilière, les propriétaires de certains immeubles bâtis ont l’obligation de réaliser des repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante, de constituer et mettre à jour le(s) dossier(s) regroupant toutes les informations relatives à ces matériaux et produits.

Tableau présentant les principales obligations des propriétaires d’immeubles bâtis en matière de repérage de l’amiante (PDF- 25.8 ko)

Généralités sur les repérages


Le repérage est une opération technique effectuée par un opérateur de repérage dit diagnostiqueur, qui donne lieu à un rapport de repérage. L’opérateur de repérage (diagnostiqueur) est une personne dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance.


Pour trouver un diagnostiqueur près de chez vous, consultez l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés.

Généralités sur les dossiers

Le contenu des dossiers à constituer varie en fonction des éléments et des conclusions du rapport de repérage.

  • Repérage des matériaux et produits de la liste A

Champ d’application : en dehors de toute transaction immobilière, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés, , à l’exception toutefois des maisons individuelles. En cas de vente, les propriétaires de maison individuelle sont également concernés (voir rubrique « en cas de vente »).

Objectif : Repérer et résorber les situations les plus à risques.

Matériaux et produits à repérer : Flocages, calorifugeages, faux-plafonds (matériaux liste A)

Échéance : Ce repérage devait être achevé au 31 décembre 1999. Néanmoins, dans le cas où il n’aurait pas encore été effectué, il doit être réalisé dans les meilleurs délais.

Principe : Il s’agit de repérer les flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante et d’évaluer leur état de conservation, afin d’estimer si des fibres sont susceptibles ou non d’être libérées dans l’air ambiant.
Cette évaluation est réalisée à l’aide d’une grille définie par arrêté.
Trois niveaux ont été définis, en fonction de l’état de dégradation du matériau, de sa protection physique et de l’exposition aux circulations d’air, aux chocs et aux vibrations, donnant lieu à des prescriptions différentes :
- Si le résultat correspond à « N=1 », il faut faire réaliser une surveillance périodique de l’état du matériau (tous les trois ans), c’est-à-dire évaluer à nouveau son état de conservation (qui peut se dégrader au cours du temps) dans un délai de trois ans.
- Si « N=2 », il faut alors vérifier le niveau d’empoussièrement. Cette mesure doit être effectuée par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
(La liste des laboratoires agréés est fixée chaque année par arrêté disponible sur www.legifrance.gouv.fr)
Si le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l’air, des travaux doivent être engagés.
- Lorsque « N=3 », des travaux doivent être entrepris (retrait ou confinement des matériaux amiantés) et achevés dans les 3 ans à partir de la date de réception du diagnostic. Ils sont réalisés par une entreprise possédant un certificat de qualification qui atteste de sa capacité technique à réaliser ces opérations.
(La liste des entreprises certifiées peut être obtenue auprès des organismes qui délivrent les certificats de qualification : www.qualibat.com et www.afaq.org ).
Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres par litre dans l’air et permettre ainsi de réduire l’exposition des occupants aux poussières d’amiante. Les mesures conservatoires sont des mesures appropriées (ex : restriction d’accès, confinement...), mises en place pendant la période précédant les travaux.

  • Repérage des matériaux et produits de la liste B

Champ d’application : En dehors de toute transaction immobilière, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.
En cas de vente, les propriétaires de maison individuelle et de partie privative d’ immeubles collectifs d’habitation sont également concernés (voir rubrique « en cas de vente »).

Objectif : Prendre en compte la présence de matériaux amiantés lors d’opérations d’entretien et de maintenance car ces matériaux sont susceptibles de libérer des fibres d’amiante lors de ces interventions.

Matériaux et produits à repérer : L’ensemble des matériaux accessibles sans travaux destructifs et correspondant à la liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Il s’agit par exemple de dalles de sol, de plaques ou de canalisations en amiante-ciment…

Échéances : Au plus tard avant le 1er février 2021, le repérage de tous les matériaux de la liste B doit être effectué.

Certains matériaux de la liste B n’étaient pas inclus dans les modalités de repérages réalisés avant le 1er janvier 2013. Il s’agit des éléments extérieurs : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade.
A partir du 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur des modalités de repérages des matériaux de la liste B, ils doivent faire l’objet d’un repérage complémentaire, qui doit être effectué au plus tard d’ici le 1er février 2021.
Des événements peuvent déclencher l’obligation de réaliser ce repérage complémentaire avant le 1er février 2021 :
1° vente ;
Ce repérage complémentaire doit être réalisé en même temps que la réalisation de l’état mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante mentionné à l’article R. 1334-29-9 du code de la santé publique
2° évaluation de l’état de conservation de matériaux ou produits de la liste A ;
Ce repérage complémentaire doit être réalisé en même temps que la prochaine évaluation de l’état de conservation de matériaux ou produits de la liste A
3° travaux ;
Ce repérage complémentaire doit être réalisé avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B.

  • Constitution du dossier technique amiante « parties privatives » : constitution, conservation et actualisation

Propriétaires concernés : Indépendamment de toute transaction immobilière, sont concernés les propriétaires des parties-privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Objectif : Localisation, suivi des matériaux susceptibles d’émettre spontanément des fibres d’amiante et évaluation de la nécessité de réaliser des travaux visant à résorber les situations les plus à risques.

Constitution et actualisation du dossier : Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique amiante « parties privatives ».
Ce dossier regroupe :
- 1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ;
- 2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

Note : Les résultats de ce repérage sont également intégrés dans le dossier technique amiante (DTA), lorsque celui-ci est obligatoire.

Communication du dossier :
Le propriétaire ( ou le cas échéant l’exploitant) doit tenir ce dossier la disposition :
- des occupants de l’immeuble,
- des employeurs,
- des représentants du personnel,
- des médecins du travail (si locaux de travail présents dans l’immeuble).
Ces personnes doivent être informées de l’existence et des modalités de consultation du dossier (article R 1334-29-4 du Code de la Santé Publique).

  • Dossier technique amiante (DTA) : constitution, conservation et actualisation

Propriétaires concernés : Indépendamment de toutes transactions immobilières, sont concernés les propriétaires des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.

Constitution et actualisation du dossier : Les propriétaires sur la base des repérages doivent constituer et mettre à jour un dossier technique amiante (DTA).
Ce dossier regroupe :
- 1° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;
- 2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
- 3° Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
- 4° Une fiche récapitulative.

La fiche récapitulative du DTA mentionne les informations suivantes :
• sa date de rédaction et celles de ses mises à jour ;
• l’identification de l’immeuble ayant fait l’objet du DTA ;
• les coordonnées de la personne qui détient le DTA et les modalités de consultation de celui-ci ;
• la liste des locaux concernés par les différents repérages enregistrés dans le dossier technique amiante ;
• la liste des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur localisation précise ;
• l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
• les conclusions de l’opérateur qui a effectué le ou les repérages (surveillance périodique ou travaux pour les matériaux friables et/ou mesures d’ordre général pour les matériaux non friables dégradés le cas échéant) ;
• les consignes générales de sécurité ;
• les travaux réalisés et les mesures conservatoires prises si des travaux doivent encore être réalisés.

Le dossier doit être tenu à jour par le propriétaire et transmis à toute personne appelée à réaliser des travaux dans l’immeuble. 
Note : Cela ne signifie pas que le DTA soit suffisant pour évaluer la présence d’amiante lors de travaux importants.

Par ailleurs, le DTA doit notamment être tenu à la disposition des :
- occupants de l’immeuble concerné,
- chefs d’établissement,
- représentants du personnel,
- médecins du travail (si l’immeuble comporte des locaux de travail).

Les propriétaires doivent communiquer la fiche récapitulative du DTA aux occupants de l’immeuble concerné dans un délai d’un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.