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Quelle fiscalité avec le PTZ ?

21 août 2013| Mis a jour le 30 décembre 2015

Un régime spécifique pour le PTZ est prévu pour la taxe d’aménagement sous certaines conditions.

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue, entre autres, à la taxe locale d’équipement.

Un régime spécifique pour le PTZ est prévu pour la taxe d’aménagement à l’article L.331-9 du code de l’urbanisme : les opérations financées avec un PTZ peuvent bénéficier d’un abattement maximum de 50 % de la taxe d’aménagement (au-delà de l’abattement pour les 100 premiers m² - prévu à l’article L 331-12) sous réserve qu’une délibération ait été votée dans ce sens par la commune (ou son délégataire), le conseil départemental et, le cas échéant, le conseil régional d’Ile-de-France.

L’obtention du PTZ n’entraîne pas d’autre avantage fiscal spécifique.
 
La fiscalité du droit commun comprend notamment :

  • pour les logements neufs (acquisition ou construction), une exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois, les communes peuvent supprimer cette exonération en ce qui concerne la part de cette taxe qui leur revient.
  • une taxe de publicité foncière (TPF) au taux réduit de 0,7 % sur l’acquisition du logement neuf ou, en cas de construction, sur l’acquisition du terrain à bâtir soumise à la TVA sur le prix total. En revanche, les PTZ éligibles à la garantie prévue au L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire les PTZ attribués à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de la garantie du FGAS (« plafonds PAS »), que le PTZ bénéficie ou non de cette garantie, bénéficient de l’exonération de TPF sur l’acte de prêt prévue au 3° de l’article 845 du code général des impôts.