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Affichage dans les annonces immobilières

3 septembre 2013 | Mis à jour le 5 mars 2014

Présentation du DPE à afficher dans les annonces immobilières


Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs et loueurs de biens immobiliers sur leurs impacts environnementaux et économiques, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. Elle permettra en outre :

  • d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi,
  • d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique,
  • d’inciter les propriétaires et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie,
  • de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant d’un point de vue énergétique.


En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent :

  • au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ;
  • au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euros d’amende.


Au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location.


Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2011 aux 600 000 transactions et au million de locations réalisées chaque année.

Texte de référence pour l’affichage de la performance énergétique des biens dans les annonces immobilières


Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières


Explications du texte de référence :


Tous les supports sont pris en compte dans le décret avec leur spécificité (presse écrite, locaux des professionnels de l’immobilier, internet,…).


Pour les annonces dans la presse écrite, l’obligation se limite à mentionner la lettre correspondant au classement de la performance énergétique du bien sur l’échelle de référence. Les annonces immobilières publiées sur internet ou affichées dans les locaux des professionnels de l’immobilier bénéficient d’une place importante et, à ce titre, devront comporter l’étiquette énergie avec des dimensions minimales.

Exemples d’annonces immobilières (PDF- 68.1 ko)