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Logement et hébergement

Actions pour la relance de la construction

Publié le vendredi 8 avril 2016

Simplifier les règles de la construction et d’urbanisme

25 juin 2014 | Mis à jour le 11 avril 2016

L’un des piliers du plan de relance de la construction consiste à travailler à la simplification des règles de la construction. Le plan veut également booster l’innovation dans le secteur de la construction, notamment dans le numérique, dans la recherche sur l’amiante et dans la rénovation énergétique.

Enjeux

De nombreuses réglementations, des milliers de normes s’imposent aux bâtiments. Leur intention est louable : il s’agit d’offrir aux habitants des logements sûrs, de qualité, et respectueux de l’environnement. Mais leur empilement a transformé l’opération de rénovation ou de construction en un labyrinthe décourageant les investisseurs et les ménages.

Il ne s’agit pas de diminuer les exigences de qualité, mais de mieux articuler les différentes réglementations existantes autour d’un projet de construction, de fixer des exigences de résultats et non de moyens, de mutualiser les procédures lorsque c’est possible, de réduire les risques de contentieux.

Leviers d’action

50 premières mesures de simplification de la réglementation. Elaborées avec les professionnels, ces mesures permettent de faire baisser les coûts de construction et de faciliter la conception des projets. Elles concernent notamment les questions de confort et d’hygiène, de sécurité incendie, de solidité, de lutte contre les termites, d’accessibilité.

Quelques exemples de mesures de simplification

  • Privilégier les résultats plutôt que les moyens  : le local à vélo est obligatoire dans les bâtiments collectifs neufs, et doit aujourd’hui absolument être réalisé à l’intérieur du bâtiment. C’est même parfois assez peu pratique. Possibilité d’installer le local à vélo sur la parcelle tant qu’il est clos, couvert et éclairé.
  • Dépoussiérer la réglementation : le code de la construction interdit que le cabinet de toilettes donne sur le séjour ou la cuisine, ce qui impose la présence d’un « sas » entre les toilettes et les autres pièces. La suppression de ce sas permet d’optimiser l’espace, notamment dans les logements de petites surfaces. Cela laissera aux architectes une plus grande liberté dans la conception.
  • Mieux proportionner les règles par rapport aux enjeux : si une commune d’un département, aussi petite soit elle, est identifiée comme zone contaminée par les termites, tout le département se voit appliquer les prescriptions spécifiques pour la lutte contre les termites pour les bâtiments neufs !
    Proportionner le zonage à l’enjeu, en affinant la maille d’application des prescriptions et ne plus avoir une approche administrative pure.
  • Faire évoluer la réglementation en fonction des retours d’expérience de terrain  : quand on veut agrandir sa maison, il faut que l’extension respecte la totalité de la réglementation thermique 2012 si elle a une surface supérieure à 30% de la maison. Pour les maisons de petite ou moyenne surface, ce seuil est vite atteint, et rend très complexe en pratique la réalisation de l’extension (nécessité d’une étude thermique globale sur le bâtiment…). Les règles seront adaptées pour les petits logements et faciliteront la réalisation d’extensions. Les exigences de moyens continueront à s’appliquer pour atteindre les objectifs de performance.
    Pour les bâtiments neufs, la réglementation sur l’accessibilité impose que toutes les fenêtres puissent être manipulées par une personne à mobilité réduite. Si le principe ne fait pas débat, cela a pour conséquence, par exemple, la quasi-impossibilité de placer une fenêtre au dessus d’un évier ou d’une baignoire.
    La règle sera adaptée pour permettre la création de fenêtre dans les pièces humides. Cela redonnera également plus de liberté dans la conception des logements.
  • Gommer les incohérences liées aux spécificités des territoires : la réglementation incendie ne tient pas toujours compte des spécificités des Outre-Mer. Par exemple, elle impose des portes coupe-feu dans les coursives, alors que celles-ci sont généralement en plein air dans les DOM, rendant la réglementation inapplicable.
    La réglementation incendie sera révisée pour mieux prendre en compte le contexte ultramarin et supprimer les incohérences.
  • Encourager les matériaux bio-sourcés : le bois, dont les propriétés physiques de résistance au feu sont aujourd’hui reconnues par tous les professionnels, est interdit pour les façades des grands bâtiments !
    Suppression de cette interdiction dans la réglementation et possibilité d’utiliser le bois en façade dès lors qu’il répond aux mêmes exigences techniques (résistance au feu…) que les autres matériaux.

> Consulter notre rubrique sur les 50 mesures de simplification pour la construction

L’exercice de simplification ne doit pas être un exercice ponctuel mais une préoccupation permanente. C’est pourquoi le ministère met à disposition des professionnels et à l’ensemble des acteurs, un espace dédié sur le site internet du ministère du Logement, qui leur permet, depuis juillet, de faire remonter leurs propositions de simplification de la réglementation.

A partir de ces propositions, de nouvelles mesures de simplification ont proposées :

  • Installation du conseil supérieur de la construction pour réguler le flux de règles et normes à venir. Réunissant l’ensemble des professionnels, il évaluera l’impact économique de toute nouvelle règle concernant la construction et veillera à la bonne articulation des réglementations entre elles. Les professionnels de la construction seront par ailleurs mieux associés à la gouvernance de l’élaboration des normes, dont plus de 4 000 concernent le bâtiment.

Calendrier

  • 50 premières mesures de simplification de la réglementation : mise en œuvre tout au long de l’année 2014 et 2015
  • Installation du conseil supérieur de la construction : entrée en vigueur mars 2015

Simplifier les règles d’urbanisme

En complément de ces mesures de simplification pour la construction, le gouvernement a engagé un chantier pour accélérer les procédures d’aménagement dans leur ensemble.

La première étape a été franchie en 2013 avec les ordonnances prises pour accélérer les projets de construction.

Il s’agit maintenant d’aller plus loin dans la continuité des travaux du conseil de la simplification : l’article 7 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier la vie des entreprises, présenté le mercredi 25 juin 2014 en conseil des ministres, permet de conforter une approche opérationnelle de l’aménagement des zones urbaines.

Ces dispositions sont destinées à :

  • déterminer des modalités de participation du public, alternatives à l’enquête publique, pour les décisions de permis de construire ou d’aménager, portant sur certains projets soumis à étude d’impact. L’objectif est de parvenir à une accélération de la réalisation des constructions et des aménagements concernés, tout en maintenant une participation du public aux décisions d’urbanisme, qui doit être proportionnée au niveau d’incidence des projets concernés sur l’environnement. Des modalités moins longues et plus modernes que l’enquête publique peuvent donc utilement être mobilisées ;
  • élargir le champ d’application des dérogations aux documents d’urbanisme pour faciliter la réalisation de projets dans les secteurs où le foncier est rare et où les projets de construction sont soumis à davantage de contraintes ;
  • réduire les obligations de création de parking dans les zones tendues et bien desservies par les transports. Il s’agit d’étendre le champ de la réglementation existante qui limite l’obligation de réaliser des aires de stationnement, lors de la construction ou la transformation de logements locatifs, à une place par logement. Elle s’appliquera aussi aux résidences étudiantes et aux établissements d’hébergement pour personnes âgées, et s’accompagnera d’une réduction de la norme pour toutes les constructions de logements situées à moins de 500 m d’une gare ou d’une station de transport collectif guidé.
  • favoriser le développement de projets de construction de logements dans les zones à dominante commerciale, par l’établissement d’un bonus de constructibilité, sous réserve de bonne desserte par les transports en commun et de mixité fonctionnelle. Il s’agit d’encourager les constructions sur plusieurs niveaux et d’améliorer la qualité urbaine des zones commerciales en leur permettant d’accueillir d’autres fonctions.
  • lutter contre les recours abusifs par la suppression de l’action en démolition dans les zones sans enjeux environnementaux ou patrimoniaux. Par ailleurs, les possibilités de refus abusifs d’autorisation de construire par les maires sont encadrés et limités.
Permis de construire : des délais de validité sont portés de deux à trois ans depuis le 30 décembre 2014. Le Préfet Jean-Pierre Duport a mené une réflexion pour raccourcir les délais d’obtention. Son rapport a été remis en avril 2015.