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Accompagner les personnes défavorisées

24 mars 2015 | Mis à jour le 4 avril 2016

La loi Alur prolonge la trêve hivernale des expulsions locatives. Protégeant ainsi les locataires de toute mise à la rue. En amont de ces situations extrêmes, elle s’attache aussi à prévenir les expulsions.

  • Prolonger la trêve hivernale jusqu’au 31 mars
    En vigueur : pour en savoir plus consultez notre article sur la trêve hivernale

    Depuis l’hiver dernier, la trêve hivernale des expulsions locatives est prolongée de 15 jours jusqu’au 31 mars. Durant cette période, les locataires sont protégés de toute mise à la rue. Ce délai supplémentaire doit être mis à profit pour activer tous les dispositifs de relogement. Le bénéfice de la trêve hivernale est rétabli pour les occupants sans droit ni titre, tout en l’encadrant par le juge, qui prendra sa décision au regard des situations sociales, familiales, économiques, du propriétaire et des occupants.

  • Créer un comité régional de l’habitat et de l’hébergement
    En vigueur : voir le décret publié le 16 novembre 2014

    Les compétences du comité régional de l’habitat sont étendues aux questions d’hébergement. Le décret précise la composition des commissions en charge des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Il actualise la liste des avis à fournir par ces comités.

  • Prévenir les expulsions locatives
    Pour en savoir plus : notre article sur la prévention des expulsions locatives.
    Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) sont chargées de la coordination, de l’évaluation et du pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives et de l’examen des situations individuelles. Un décret du 30 octobre 2015 fixe la composition et les modalités de focntionnement des Ccapex.
    Un décret, sorti fin mars 2016, précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration, de signature et d’évaluation des chartes départementales de prévention des expulsions.
    Un autre est prévu pour ouvrir la possibilité de maintien des APL pour les allocataires de bonne foi.
  • Renforcer la mise en réseau des structures d’hébergement et d’insertion

    La mise en place d’un Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) unique à l’échelle départementale est généralisée pour renforcer la mise en réseau du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile. Les structures à l’œuvre dans les domaines de l’hébergement d’urgence et de l’insertion (intermédiation locative, logement foyer, résidence hôtelière à vocation sociale) doivent mettre à disposition du SIAO leurs places d’hébergement, l’informer des places vacantes et faire des propositions d’orientation. Le SIAO gère le 115 et oriente les personnes sans domicile vers les structures les mieux adaptées à leur situation. Les centres d’hébergement mettent en place un conseil de vie sociale ou toute autre forme de participation selon des modalités identiques à celles applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).

    Décret du 6 novembre 2015 : Périmètre d’action des SIAO et mise en réseau
    Décret du 6 novembre 2015 : Fonctionnement du 115

  • Assurer une meilleure participation, information et échange des données des personnes prises en charge
    En vigueur
    Dans chaque logement foyer existe un conseil de concertation composé du propriétaire, du gestionnaire et des représentants des personnes logées. Il se réunit au moins une fois par an pour la révision du règlement intérieur ou préalablement à la réalisation de travaux. Dorénavant, l’ensemble des résidents élit un comité qui les représente au sein du conseil de concertation dans les relations avec le gestionnaire ou le propriétaire.
    Deux autres décrets paraîtront au 1er semestre 2016 pour :
    - mettre en place le droit à l’information des personnes hébergées sur leurs droits fondamentaux et les moyens concrets de les défendre, quel que soit le statut de la structure d’hébergement ;
    - définir les instances de concertation permettant d’assurer la participation des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile.
    Décret du 14 mars 2016