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Accessibilité : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres

25 septembre 2014 | Mis à jour le 24 octobre 2014

Une ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre 2014. L’ordonnance simplifie et explicite les normes d’accessibilité et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant "l’Agenda d’accessibilité programmée".

Prise sur le fondement d’une loi du 10 juillet 2014, l’ordonnance vise à garantir l’application de l’obligation d’accessibilité inscrite dans la loi du 11 février 2005, en lui redonnant des perspectives crédibles, face au constat que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pourrait être tenue du fait du retard accumulé depuis 2005.

Un an, jour pour jour, après le Comité interministériel du handicap annonçant cette mesure, le Conseil des ministres du 25 septembre a retenu le projet d’ordonnance. Pour tout savoir sur ce nouveau dispositif : www.accessibilite.gouv.fr

L’ordonnance sera complétée, dans les semaines à venir, par un décret définissant les normes à appliquer pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public installés dans des bâtiments existants. Ces nouvelles règles apportent des modifications substantielles et équilibrées, allégeant les obligations sans nuire à la qualité d’usage tout en prenant mieux en compte les différents types de handicap.

L’agenda d’accessibilité programmée

L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel, qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans. Son dépôt est obligatoire, il se fait en mairie ou en préfecture dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal officiel et se matérialise par un formulaire simplifié. Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmé suspend – pour la durée de l’agenda – le risque de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi du 11 février 2005. A contrario, l’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.

La durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée sera de trois ans pour 80 % des établissements. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour :

  •  les établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie ;
  •  les patrimoines comprenant plusieurs établissements ;
  •  les établissements recevant du public qui sont en difficulté financière avérée.

L’ordonnance permet par ailleurs aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité, qui pourra s’étendre sur trois ans pour les services de transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire. Elle précise dans quelles conditions les points d’arrêt et le matériel roulant doivent être rendus accessibles.

Un fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est créé. Il participera au financement d’actions de mise en accessibilité, de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle.

L’autorisation d’accès des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance dans les transports et les lieux publics est étendue : elle concerne désormais également les détenteurs de la carte de priorité.

L’accessibilité : une priorité du Gouvernement

Pour accompagner ce dispositif, le Gouvernement a mis en place des outils favorisant sa compréhension. Ainsi, une campagne d’information radio et internet sera déployée, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance mettent en place un prêt à taux bonifié, et 1000 ambassadeurs d’accessibilité seront recrutés sur l’année dans le cadre du service civique pour expliquer les dispositifs sur le terrain.

L’accessibilité est une priorité du Gouvernement. Avec ce dispositif complet, équilibré et simple, il crée les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et renforce l’autonomie non seulement des personnes dites "handicapées", mais aussi des personnes âgées et de tout un chacun qui peut se retrouver en situation de handicap.