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Bâtiment et construction

Accessibilité des établissements recevant du public

Publié le vendredi 18 octobre 2013

Présentation de la réglementation "accessibilité" qui s’applique aux établissement neufs ou existants recevant du public.

Etablissements recevant du public existants

5 septembre 2013 | Mis à jour le 21 juillet 2015

La loi du 11 février 2005, à l’article L.111-7-3, impose que les établissements recevant du public existants des catégories 1 à 4 ( dont le permis de construire date d’avant 2007) devront être accessible au 1er janvier 2015. Il peut y avoir des conditions particulières d’application des règles, lorsque des contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent : ces conditions particulières d’applications sont décrites dans l’arrêté du 21 mars 2007.

Pour les établissements recevant du public existants classés en 5ème catégorie, l’ensemble des prestations doivent pouvoir être fournies dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.

Afin que la réalisation des travaux soit effective en 2015, le législateur a ajouter une échéance de réalisation de diagnostic d’accessibilité des établissements de catégorie 1à 4.

Diagnostic accessibilité : pour une approche cohérente

Les Dates

En réponse à la loi du 11 février 2005, plusieurs démarches visant à évaluer les dysfonctionnements d’accessibilité et à programmer des mesures correctives doivent être mises en place par les acteurs responsables de l’accessibilité des différents maillons de la chaîne du déplacement.

Quoi ? Qui ? Pour quand ?
Schémas directeurs des services de transport collectif Autorités organisatrices des transports, exploitants d’aérodromes, gérants de gares maritimes 11 février 2008
Plan de mise en accessibilité de la voirie et des départements Maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale 23 décembre 2009
Diagnostics des établissements recevant du public (catégorie 1 à 4) Administration ou exploitant concerné 1er janvier 2011 (date susceptible d’être modifiée)

Quel que soit le maillon de la chaîne du déplacement observé l’objectif est le même : aboutir à une programmation de mesures correctives (réorganisations fonctionnelles, formation et sensibilisation, solutions techniques et technologiques...).

Phases et compétences du Diagnostic

Ces trois démarches (que l’on qualifiera toutes de « diagnostics accessibilité ») comportent 3 phases distinctes correspondant à 3 compétences professionnelles différentes :

Phases Compétences
Etat des lieux Auditeur spécialisé
Recherche de piste Maître d’œuvre
Chiffrage Economiste

Les objectifs du Diagnostic

Pour les maîtres d’ouvrage, ces diagnostics doivent permettre :
- d’engager leurs réflexions et d’avoir le regard le plus global possible sur l’accessibilité en se sensibilisant aux différents enjeux de l’amélioration de la qualité d’accès sur l’ensemble de la chaîne du déplacement ;

- de se doter d’un outil de programmation permettant d’envisager une mise en accessibilité progressive en fonction de l’importance des dysfonctionnements, des autres thématiques (mobilité, sécurité, patrimoine, logistique urbaine...), des enjeux et des contraintes locales ;
- de poser les bases d’une concertation entre les différents acteurs de l’accessibilité (décideurs, techniciens, usagers...)

Guide méthodologique

Le dispositif réglementaire issu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public à l’échéance de 2015.

Afin d’aider les gestionnaires de patrimoine immobilier dans cette obligation, le législateur a souhaité rendre obligatoire la réalisation de diagnostics de l’accessibilité des établissements.
Ce diagnostic peut être réalisé soit « en régie » par le gestionnaire du patrimoine soit par un prestataire extérieur (Bureau d’étude, architecte...). La difficulté de l’exécution de ces diagnostics vient du peu d’expérience tant des gestionnaires de patrimoines (maître d’ouvrage) que des diagnostiqueurs. La DHUP a donc souhaité réaliser avec l’aide du CERTU un outil donnant des éléments de méthodologie sur les diagnostics d’accessibilité sous forme d’un CD-rom.

Ce guide doit permettre à tous ces acteurs de mieux comprendre ce qu’est un diagnostic d’accessibilité dans les différents domaines concernés ainsi que les objectifs à poursuivre (voir Partie 3 du Cd-Rom).

Les aspects organisationnels sont ensuite détaillés afin d’aider à la mise en place d’une gestion en mode projet sur les territoires concernés (voir Partie 4 du Cd-Rom).

Enfin, pour ceux qui « ont à faire » comme pour ceux qui « ont à expliquer comment faire », des explications concrètes sur l’organisation du travail de terrain sont présentées (voir Partie 5 du Cd-Rom).

Illustration CD-ROM CertuVous trouverez ce Cd-Rom :
en vente (20 euros) sur le catalogue du CERTU

Plus d’information
« Diagnostics accessibilité : pour une approche cohérente » www.certu.fr