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Logement et hébergement

Accessibilité de la copropriété

Publié le mardi 17 septembre 2013

Les bâtiments d’habitation sont soumis à des normes d’accessibilité pour personnes handicapées. Les logements neufs doivent respecter de nombreux critères d’aménagement. Lors de gros travaux, les logements anciens peuvent également être soumis à des obligations de mise en conformité.

Accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation

17 septembre 2013


Les quatre arrêtés d’application concernant l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation et des établissements recevant du public


Le décret du 17 mai 2006 met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.


Le président de la République a fait de la participation des personnes handicapées à la vie de la société une des actions prioritaires de son quinquennat : la loi du 11 février 2005 traduit concrètement cette grande ambition.


Les textes publiés le 18 mai 2006 fixent les principes d’accessibilité permettant de répondre aux objectifs de la loi. Des arrêtés complémentaires détailleront dans les prochains mois les dispositions techniques à mettre en œuvre. Conformément aux engagements pris, ces nouvelles exigences entreront en vigueur au 1er janvier 2007.


Ces dispositions ont été élaborées en étroite concertation avec les représentants des associations de personnes handicapées et avec les représentants des organisations professionnelles représentatives du secteur du bâtiment et des activités économiques.


L’ensemble de ces mesures visent à garantir l’accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagers des bâtiments. La vie quotidienne de 5 millions de personnes pourra ainsi être facilitée.

Les principales dispositions mises en œuvre par ces textes


- Tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d’accessibilité des logements seront renforcées (réserve d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables....).
- Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront accessibles.
- Les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d’accessibilité.
- Avant le 1er janvier 2015, les 650 000 établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Le délai est ramené au 31 décembre 2010 pour les parties de bâtiments des préfectures délivrant les prestations au public ainsi que les parties ouvertes au public des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat.
- A l’achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées.

En savoir plus


Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation (J.O. du 18 mai 2006)


Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (J.O. du 31 août 2006)


Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées (J.O. du 5 avril 2007)


Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public (J.O. du 5 avril 2007)


Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (J.O. du 8 mars 2007)


Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation (J.O. du 8 mars 2007)


Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (J.O. du 24 août 2006)modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 (J.O. du 14 décembre 2007)


Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (J.O. du 24 août 2006)