Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes dues au bailleur (régularisation des loyers et des charges ou encore les frais de réparation ou de remise en état des lieux) et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu’elles soient justifiées.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêts au taux légal au profit du locataire.
Pour l’année 2010, le taux de l’intérêt légal est de 0,65 % (taux annuel).

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués (vente, succession...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation.

Les litiges relatifs au dépôt de garantie peuvent être portés devant la commission départementale de conciliation.

Textes officiels :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : article 22
article 20 (commission départementale de conciliation)