Le contrat de bail peut prévoir le paiement d’un dépôt de garantie qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives.
Jusqu’au 8 février 2008, le dépôt de garantie ne pouvait être supérieur à deux mois de loyer principal. Depuis le 9 février 2008 (loi du 8.2.08 : JO du 9.2.08) il ne peut être supérieur à un mois de loyer.

Aucun dépôt de garantie n’est exigible si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois.

Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.

Il ne peut faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat ou au moment de son renouvellement.

Le saviez-vous ?

Une garantie autonome peut être souscrite en lieu et place du dépôt de garantie, dans la limite du montant de celui-ci (art. 22-1-1 loi du 6.7.89). Appliquée au contrat de location, la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en cas de non respect par le locataire de ses obligations, notamment le paiement de sommes dues au titre des loyers et charges, des réparations locatives, de l’entretien courant, des dégradations et pertes, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues sans pouvoir opposer aucune exception à l’obligation garantie.

Elle ne peut ni s’ajouter au dépôt de garantie, ni remplacer le cautionnement.