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Logement et hébergement

Logements liés à la loi de 1948

Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948, situés dans certaines communes, loués depuis une date antérieure au 25 juillet 1994. Les loyers de ces logements sont encadrés et les locataires ont la possibilité d’y rester à la fin du bail.