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Bâtiment et construction

Installations intérieures d’électricité et de gaz

Publié le mercredi 4 septembre 2013

Questions/Réponses sur les installations intérieures d’électricité et de gaz : pourquoi et comment réaliser un état des installations, quels sont les bâtiments concernés, quelles sont les obligations et sanctions possibles en cas de vente.

Installations intérieures de gaz

4 septembre 2013 | Mis à jour le 29 novembre 2016

Pourquoi un état de l’installation intérieure de gaz ?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

L’état relatif à l’installation intérieure de gaz « naturel » répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur.
Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.

Quelles sont les obligations en cas de location ?

L’état de l’installation intérieure de gaz est fourni au locataire par le propriétaire (qu’il s’agisse d’un propriétaire privé, personne physique ou morale, ou d’un propriétaire public). Il est établi aux frais du propriétaire, et doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est également tenu à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.

L’état de l’installation intérieure de gaz est valide 6 ans dans le cadre de la location.

Un état de l’installation intérieure de gaz réalisé dans le cas de la vente (décrit ci-dessus) est conforme s’il a été réalisé moins de 6 ans auparavant.

Un état de l’installation intérieur de gaz réalisé avant le 1er juillet 2017 par un organisme d’inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz est conforme s’il a été réalisé moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.


Quelles sont les spécificités en cas de modification de l’installation de gaz « naturel » ?

Lorsqu’une installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée, un certificat de conformité peut tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » à condition qu’il ait été délivré par QUALIGAZ ou tout organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état l’installation de gaz « naturel » n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Quelles sont, en matière de certification de compétences, les exigences spécifiques au domaine de compétences gaz ?

Une opération de surveillance consiste en un contrôle de rapports de diagnostic. Au moins une fois pendant le cycle de certification de 5 ans, le diagnostiqueur doit faire l’objet d’un contrôle sur ouvrage d’une prestation réalisée.


Pour plus d’informations sur les installations de gaz, cliquez ici.

Fondements juridiques


Code de la construction et de l’habitation : art. L 134-6, art. L 271-4 à 6, art. R 134-6 à 9, art. R 271-1 à 5

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location


Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible


Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification


Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz