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Directive territoriale d’aménagement (DTA)

11 septembre 2013

Rappel des principes définissant les DTA


Les Directives territoriales d’aménagement ont été instituées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995 et complétées par la Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 ainsi que par la Loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Elles sont inscrites dans le code de l’urbanisme, notamment en son article L111-1-1 et figurent également à l’article L121.1. L’article L 121-10 (ordonnance du 3 juin 2004) indique qu’elles sont maintenant soumises à l’évaluation environnementale comme la plupart des documents d’urbanisme.


Les DTA sont élaborées à l’initiative et sous la responsabilité de l’Etat, dans le cadre de ses responsabilités d’aménagement du territoire national, ou éventuellement sur la demande d’un conseil régional.


Elles fixent sur certaines parties du territoire « les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et d’équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires » ainsi que ses « principaux objectifs de localisation des grandes infrastructures de transport, des grands équipements et de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages ».


Elles peuvent également « préciser les modalités d’application des dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral adaptées aux particularités géographiques locales ».


Elles doivent assurer le respect des dispositions du L121.1 du code de l’urbanisme relatives à l’équilibre entre développement urbain maîtrisé, développement rural, préservation des espaces agricoles et forestiers, protection des espaces naturels, à la diversité des fonctions urbaines assurant la satisfaction des besoins et la mixité sociale, au respect de l’environnement, à la maîtrise des déplacements et de la circulation automobile, à l’utilisation économe de l’espace.


Les DTA constituent pour l’Etat, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, l’opportunité d’affirmer ses priorités et d’établir une vision d’ensemble et transversale, sur l’avenir de territoires identifiés comme porteurs d’enjeux nationaux, où se posent des conflits particulièrement aigus entre développement urbain et économique, valorisation d’espaces sensibles et enjeux de déplacements.


Elles facilitent, par ailleurs, l’organisation de l’espace à une échelle géographique très large qui peut être difficilement portée par les collectivités territoriales, du fait de leur multiplicité sur le territoire concerné.


Sans pour autant avoir vocation à traiter de l’ensemble des problématiques pouvant se poser sur ces territoires, leurs orientations traduisent la mise en cohérence des politiques de l’Etat. Elles représentent des documents stratégiques de planification territoriale à long terme (20 ans), à mi-chemin entre la mise en oeuvre des politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Elles ne constituent pas des documents de programmation ni des plans de développement exclusivement économique.


Elles représentent aussi un instrument interministériel permettant à l’Etat d’être le garant des grands principes d’aménagement et de développement durable du territoire national définis par les articles L 110 et L 121.1 du code de l’urbanisme.


Elles constituent un élément de cadrage et de références pour les documents locaux d’urbanisme, schémas de cohérence territoriale et schémas de secteurs, voire plans locaux d’urbanisme en cas d’absence de SCOT, et pour les plans de déplacements urbains : tous ces documents doivent être compatibles avec leurs dispositions, dans le respect des compétences des collectivités territoriales.

Une procédure d’élaboration locale concertée avec les collectivités locales


Elle repose sur une démarche déconcentrée, sous l’autorité d’un préfet coordonnateur, et sur une association étroite avec les collectivités locales concernées ; elle s’appuie sur un découpage en deux phases :

  • une phase d’études préalables locales conduisant, à partir d’une lettre de mission ministérielle , à la production d’un « rapport préalable » sur lequel l’Etat se prononce et statue sur l’opportunité et le périmètre pertinent de la future DTA ; cette première phase se déroule en y associant les acteurs locaux le plus en amont possible.
  • une phase d’élaboration effective conduite, sur la base d’un mandat ministériel , en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec de nombreux acteurs locaux. La procédure d’élaboration comprend notamment une consultation officielle pour avis des collectivités locales et une enquête publique suivie du rapport de la commission d’enquête.


Les DTA sont approuvées par l’État : décret en Conseil d’État.