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Accidents liés aux portes de garage

12 septembre 2013| Mis a jour le 5 mars 2014


Les portes automatiques ont été, dans les années 90, la cause de nombreux accidents graves touchant essentiellement les jeunes enfants. Actuellement, les articles R. 125-3-1 à R. 125-5 du code de la construction et de l’habitation fixent les exigences réglementaires de sécurité des portes automatiques de garage dans les bâtiments ou les groupes de bâtiments d’habitation.


La réglementation impose plusieurs exigences ; certaines portent sur les caractéristiques des portes et d’autres concernent leurs conditions d’installations et leur entretien.


Pour les nouvelles installations, visées à l’article R.125-3-1 du code de la construction et de l’habitation, l’utilisation de portes NF EN 13241-1 garantit le respect des exigences portant sur le produit (tirets 1,2,3,4 et 7). Les portes conformes à cette norme bénéficient d’une présomption de conformité aux exigences réglementaires visant les caractéristiques des portes. Par ailleurs, il est nécessaire de respecter les exigences liées aux conditions d’installation de la porte, notamment en ce qui concerne la signalisation du mouvement de la porte et l’éclairage de son aire de débattement (tirets 5 et 6).Ces exigences sont précisées dans l’arrêté du 9 août 2006 relatif à l’application de l’article R. 125-3-1 du code de la construction et de l’habitation.


Les installations existantes doivent respecter la réglementation en vigueur au moment de leur installation :

  • Pour les portes installées avant le 7 janvier 1992, les exigences réglementaires sont décrites à l’article 125-4.
  • Pour les portes installées entre le 7 janvier 1992 et le 30 avril 2004 : les portes conformes à la norme NF P 25-362 ou à toute norme équivalente installées sont réputées réglementaires.
  • Entre le 1er mai 2004 et le 30 octobre 2005, les portes NF P 25-362 et les portes NF EN 13241-1 ont pu être installées.
  • Depuis le 1er novembre 2005, les portes installées doivent respecter les règles données pour les nouvelles installations."