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7 mesures supplémentaires de simplification pour les particuliers et les entreprises

3 février 2016| Mis a jour le 18 février 2016

Mercredi 3 février 2016, le Gouvernement a annoncé 170 mesures de simplification pour améliorer la qualité du service public et la vie des Français. Dans le domaine du logement, sept nouvelles mesures faciliteront les démarches des particuliers et des entreprises.

Mesures pour les particuliers

Un simulateur en ligne des taxes applicables aux projets de travaux

Après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, vous êtes redevable de taxes d’urbanisme très difficiles à calculer. En effet, elles dépendent d’une valeur forfaitaire réactualisée chaque année, à laquelle s’ajoutent des spécificités locales.

Vous pourrez désormais mieux anticiper le coût global de votre projet via un simulateur, et ainsi ajuster votre plan de financement.

Un formulaire en ligne pour les permis de construire et les déclarations préalables

Lorsque vous souhaitez réaliser des travaux, vous devez remplir des demandes longues et complexes avant de les déposer sous format papier en mairie. En l’absence de validation préalable, ces dossiers s’avèrent souvent incomplets, entraînant des délais d’instruction très longs.

Vous bénéficierez désormais d’un service personnalisé de saisine depuis http://www.service-public.fr en fonction de votre situation (projet, lieu, type de travaux, etc.), vous permettant de n’avoir à remplir que les champs pertinents au regard de votre projet. Le dossier d’autorisation sera ensuite déposé plus facilement en mairie, avec toutes ses pièces.

Déclaration d’intention de vente en ligne

Vous êtes propriétaire et souhaitez vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption ? D’ici septembre 2016, vous pourrez envoyer en ligne à votre mairie, préfecture ou conseil départemental, le formulaire signifiant votre intention de vendre et les pièces jointes nécessaires. Une mesure pour gagner du temps tout en évitant les erreurs de destinataire.

Une meilleure identification des zones de concentration de l’habitat indigne

Les informations sur l’habitat indigne ne sont pas suffisamment partagées entre les Directions Départementales du Territoire(DDT), luttant contre la non-décence des logements, et les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) gérant les aides au logement.

Grâce à un transfert d’informations entre les services de l’Etat, la CAF pourra mieux identifier les zones concentrant de l’habitat indigne, et ainsi mieux vous accompagner.

Possibilité pour les bailleurs de demander aux locataires tout document attestant leurs ressources disponibles

Seuls les éléments justifiant l’identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat pourront désormais être exigés.

La nouvelle liste vous permet d’avoir les informations indispensables concernant le candidat locataire et le garant avant de louer votre bien, sans pour autant multiplier les demandes de documents inutiles ou redondants.

Mise à disposition des propriétaires d’un logement en France, s’établissant temporairement à l’étranger

Des dispositifs légaux permettant de louer leur bien et de le réintégrer facilement à leur retour. Une information vous sera délivrée, lorsque vous vous établissez temporairement à l’étranger, sur les dispositions légales vous permettant, d’une part, de louer votre logement durant votre séjour à l’étranger et, d’autre part, de rompre le bail et ainsi réintégrer votre logement.

Les demandes d’aide à la rénovation en ligne

Vous souhaitez obtenir une aide de l’Agence nationale de l’habitat(ANAH) afin de rénover votre logement ? Pour optimiser le délai d’instruction de votre dossier et ainsi réduire le délai de versement des subventions, vous pourrez dans quelques temps faire votre demande de subvention en ligne, grâce à une transmission sécurisée et rapide des données.

Mesures pour les entreprises

La durée de validité des permis de construire est allongée

Deux décrets parus les 29 décembre 2014 et 6 janvier 2016 portent à 3 ans (contre 2 ans initialement) le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. 

Le second décret prévoit aussi que le délai de validité initial des permis et des décisions de non-opposition pourra être prorogé, désormais deux fois, pour une année. Au final, le délai de validité des permis de construire pourra atteindre cinq ans.

La livraison de logements sans évier est autorisée aux promoteurs immobiliers

Le code de la construction et de l’habitation vous garantit un logement équipé d’un point d’arrivée d’eau. Toutefois, vous préférez choisir vous-même votre évier plutôt que d’utiliser l’équipement standardisé livré actuellement avec le logement. Aussi, les éviers et le mobilier de cuisine préinstallés sont souvent cassés, retirés et jetés dès le lendemain de la livraison du bâtiment.

Le code de la construction et de l’habitation sera modifié pour vous laisser le choix de faire installer un évier, sur le modèle de ce qui existe déjà dans le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI). Le promoteur s’engagera à installer un évier selon des coûts et des caractéristiques préalablement fixés, sauf si vous vous y opposez dans un délai encadré.

Zoom sur… Le programme de simplification

Afin de mettre en œuvre le « choc de simplification » demandé par le Président de la République, le comité interministériel pour la modernisation de l’administration publique (CIMAP) met en place un programme transversal et pluriannuel de simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires. Celui-ci vise, pour les années 2014 à 2016, à accélérer le développement des entreprises, faciliter la vie des particuliers, mieux protéger les territoires et alléger le travail des administrations.

Consulter le site « L’administration se simplifie pour vous »

En 2014, suite à une grande concertation rassemblant tous les professionnels de la construction, Sylvia Pinel avait déjà annoncé plus de 50 mesures de simplification des normes de construction et de l’urbanisme pour accélérer les projets et faire baisser leurs coûts. En savoir plus