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Bâtiment et construction

50 mesures de simplification pour la construction

Publié le mercredi 25 juin 2014

Mesures diverses

25 juin 2014 | Mis à jour le 4 février 2016

Découvrez les 6 mesures diverses de simplification pour la construction.

42. Revoir la réglementation pour faciliter l’installation de prises de recharge pour les véhicules électriques

Il s’agit, d’une part, de permettre à un copropriétaire de pouvoir installer une prise pour véhicule électrique à ses frais sans avoir besoin du vote de la copropriété et, d’autre part, de supprimer l’obligation d’installer un local électrique spécifique.

43. Etendre les possibilités de réalisation d’un espace de stationnement pour les vélos à l’extérieur des bâtiments, lorsque celui-ci est obligatoire.

Actuellement, cet espace doit être situé à l’intérieur du bâtiment qui est soumis, dans sa totalité, à l’ensemble des réglementations de la construction, donc à un niveau d’exigence élevé. La possibilité de réaliser cet espace à l’extérieur du bâtiment – mais sur la même parcelle, clos, couvert et éclairé – permettra en respect de toutes les réglementations, que les obligations soient moindres : par exemple, il n’y aura pas d’exigences particulières au titre de la réglementation thermique et la réglementation sismique. De la même manière, les contraintes de structures (épaisseurs des murs….) y seront moindres.

 

 

44. Supprimer l’obligation d’installer un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves équipées d’un système DE chauffage électrique

Actuellement, la réglementation impose que les maisons individuelles neuves comportent un conduit de fumée, même si celui-ci n’est pas utilisé, du fait notamment d’un système de chauffage électrique. Cette obligation sera supprimée et diminuera d’autant le coût de construction.

Pour permettre un éventuel changement ultérieur de système de chauffage, ne sera maintenue que l’obligation qu’un conduit de fumée puisse être installé sans intervention lourde sur la structure du bâtiment.

45. Préciser la réglementation applicable à l’aménagement des espaces destinés aux transports de fonds ( en vigueur)

Le dépôt, le transport et la collecte des fonds présentent des enjeux de sécurité très importants. Dans l’objectif d’assurer la sécurité des personnes et des distributeurs et guichets automatiques de banques, la réglementation prévoit un renforcement des mesures de protection, notamment des mesures constructives dans les bâtiments. Néanmoins, en cas de difficultés techniques avérées, des mesures compensatoires d’un niveau de sécurité au moins équivalent peuvent être proposées pour les bâtiments existants depuis octobre 2014 ( arrêté publié en août 2014).

46. Supprimer l’obligation de taux de bois dans la construction au profit de mesures opérationnelles en faveur de l’utilisation du bois

Le gouvernement souhaite conforter la filière bois en France et encourager l’utilisation de ce matériau dans le bâtiment en développant des leviers opérationnels plus approfondis qu’un seuil minimum d’incorporation de bois dans la construction. Aussi, a été mis en place un ambitieux plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois qui comprend plusieurs mesures destinées au bâtiment.

47. Faciliter l’utilisation de matériaux biosourcés en façade, en ne permettant pas aux documents d’urbanisme de les interdire