La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet, par son article 61, à l’Etat de déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d’habitat) et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’ANAH).


On trouvera sur ce site l’ensemble de la réglementation qui régit cette délégation de compétences

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